Article 4: législatif

 

Peuvent proposer les lois : les élus du gouvernement, le conseil de la magistrature, le conseil constitutionnel ou un ensemble de 10 000 citoyens. Le RIC permet également de révoquer un élu en cours de mandat si celui-ci n’est pas respecté ou de le traduire en justice pour faute grave.

Toute proposition de loi est d’abord étudiée en commission composée de citoyens ayant une compétence dans ce domaine, élus par la méthode du jugement majoritaire. Elle doit être ensuite approuvée par l’ensemble des citoyens et appliquée par le gouvernement.

Ne peuvent être votées que des lois permettant une meilleure organisation sociale et ne favorisant pas un groupe d’individus. Les interdictions ne peuvent porter que sur des actes dangereux pour autrui.

Ne peuvent voter les lois que les citoyens résidant en France ou dans les territoires d’outre-mer. Les travailleurs étrangers résidant en France sont soumis aux mêmes droits et devoirs que les travailleurs Français et ont le droit de vote après 5 ans de résidence en France.

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