Article 7 : liberté de commerce

 

Hormis pour les marchandises prohibées (dont la liste est soumise à consultation nationale), les échanges entre producteur et acheteur sont libres, se font de gré à gré, et ne donnent pas lieu à impôts s’ils n’atteignent pas le revenu maximum autorisé décidé en même temps que le budget. Les taxes ne concernent que les produits dont on veut limiter la consommation, dont la liste est aussi soumise à consultation nationale.

Le droit de propriété étant limité à la propriété d’usage et à un maximum autorisé, ne peuvent posséder tout ou partie d’une entreprise que ceux qui y travaillent. Les éventuels prêteurs n’ont aucun pouvoir de décision et ne peuvent exiger un intérêt supérieur à celui défini par la banque centrale.

Les bénéfices non réinvestis sont gérés par une caisse nationale de secours.

Les entreprises multinationales sont soumises au droit Français pour leurs activités en France.

Tout citoyen en état de travailler ayant le droit et le devoir de le faire si nécessaire, l’état est employeur en dernier recours pour de grands travaux d’intérêt public.

 

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