Article 3bis: citoyenneté

-Est citoyen Français de droit tout individu majeur dont un au moins des parents est français et ayant passé au moins 5 ans de son enfance en France.

Peuvent demander la nationalité Française :

_Les adultes dont un parent est Français mais n’ayant pas vécu leur enfance en France.

_les étrangers  bénéficiant du droit d’asile, c’est-à-dire en danger de mort dans leur pays d’origine.

_les étrangers mariés à un(e) citoyen(ne) français(e)

-les travailleurs étrangers travaillant depuis 5 ans en France et parrainés par au moins 5 Français d’origine (chaque parrain ne peut parrainer qu’une seule personne ou famille)

_les enfants de parents étrangers ayant vécu au moins 5 ans en France.

Article 4: justice

 

 

 

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